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Réforme en coursFacturation électronique : la réforme a commencé
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission deviendra obligatoire pour les PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Je vous aide à vous mettre en conformité, simplement.
Les dates à retenir
Rappel du texte de base : l'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l'obligation d'émettre s'applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toute entreprise assujettie à la TVA, micro-entreprises comprises, doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée.
Émission pour les grandes entreprises et ETI
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà leurs factures au format électronique et transmettent leurs données (e-reporting).
Émission pour les PME et micro-entreprises
Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre toutes leurs factures entre professionnels au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement.
⚠️ Attention : la norme est déjà en vigueur
Votre entreprise doit dès aujourd'hui pouvoir recevoir des factures électroniques. Il faut se mettre aux normes rapidement pour aborder l'échéance de septembre 2027 sereinement : choix de la plateforme, paramétrage du logiciel, nouvelles mentions, habitudes de travail… mieux vaut s'y prendre maintenant que dans l'urgence.
Concrètement, pour vous
- Fini le PDF par e-mail entre professionnels : la facture devient un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII).
- Une plateforme agréée par l'administration fiscale transmet et reçoit vos factures. Vous devez en choisir une.
- De nouvelles mentions obligatoires : numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle est différente, nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
- L'e-reporting : les données des ventes aux particuliers, des opérations à l'international et des paiements sont aussi transmises à l'administration.
- Des sanctions prévues : amende de 15 € par facture non émise au format électronique et de 250 € par manquement à l'e-reporting (plafonds annuels).
Les micro-entreprises aussi !
C'est l'idée reçue la plus fréquente : « je suis trop petit, ça ne me concerne pas ». Faux. La DGFiP le rappelle : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille et même si elles bénéficient de la franchise en base de TVA.
Et les factures aux collectivités ?
Mairies, départements, établissements publics : vos factures passent déjà par Chorus Pro, la plateforme de facturation du secteur public. Je maîtrise ce dépôt et son suivi.
Facturation électronique… Ne pas avoir peur !
Avec 14 ans en cabinet d'expertise comptable, je connais vos factures, vos logiciels et ce qu'attend votre comptable. Je vous accompagne de A à Z :
- Diagnostic : où en êtes-vous, que faut-il changer ?
- Choix et paramétrage de votre plateforme et de votre logiciel (Mediabat, etc.)
- Mise à jour de vos modèles de devis et factures avec les nouvelles mentions
- Formation pour que vous soyez autonome… ou je m'en occupe pour vous
- Lien avec votre expert-comptable pour une approche globale
Ensemble, faisons de cette évolution une opportunité !
Vos questions sur la réforme
Une situation particulière ? Appelez-moi, on en parle simplement.
Ma micro-entreprise est-elle concernée ?
Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, y compris les micro-entreprises, même en franchise de TVA. Elles doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques et devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail, c'est une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre entreprises.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale qui transmet, reçoit et contrôle les factures électroniques, puis communique les données utiles à l'administration. Chaque entreprise doit en choisir une.
Et pour mes factures aux mairies et collectivités ?
Elles passent déjà par Chorus Pro, obligatoire pour la facturation au secteur public. Je peux déposer et suivre ces factures pour vous.
📚 Sources officielles
Prête à vous mettre aux normes avec vous
Premier échange et devis gratuits : on fait le point sur votre situation et on prépare 2027 sereinement.
À vos côtés, avec écoute et bienveillance ♥